Conditions de vente type Séjours

Conditions Générales de vente - SEJOURS
Prestations de plusieurs jours consécutifs
Version du 11/09/2023

Propos liminaires
Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent à tout achat de prestation de plusieurs jours consécutifs par un consommateur (ou le « Client ») proposé sur le site internet chamonix-guides.com (ou le « Site ») et les points de vente, auprès de la société SAS COMPAGNIE DES GUIDES DE CHAMONIX MONT BLANC, société par actions simplifiées au capital de 364.400 €, dont le siège social est sis 190, place de l’Eglise 74400 CHAMONIX MONT BLANC, immatriculée au RCS d’ANNECY, sous le numéro 448 519 306 – numéro de TVA intracommunautaire FR 23 448 519 306 (ou la « Société »).

Il est précisé que dans le cadre de son activité, objet des présentes, la Société :
- a été immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de Séjours sous le numéro suivant : IM074150011 en date du 22 septembre 2015 ;
- est titulaire d’une garantie financière souscrite auprès de la Société GROUPAMA ASSURANCE - 5, rue du centre 93199 NOISY-LE-GRAND Cedex - Contrat n° 4000713874/1;
- est titulaire d’une assurance de responsabilité civile souscrite auprès de la Société MMA IARD 14, Bd Marie et Alexandre Oyon 72000 LE MANS - Police n°125901025.

Pour toutes questions relatives aux réservations ou achats effectués, la Société est joignable par :
mail : info@chamonix-guides.com ;
téléphone : +33 (0)4 50 53 00 88.

Article 1 – Description des prestations
La Société commercialise aux Clients des prestations de plusieurs jours consécutifs ci-après désignés le « Séjour » ou les « Séjours ». Les Séjours orientés sur la pratique d’activités sportives en montagne combinent plusieurs types de service (encadrement, remonté mécanique, hébergement) et relèvent ainsi de la réglementation des « forfaits ».

Article 2 – Processus de contractualisation
2.1. Informations
Le Client consulte sur le Site les informations relatives au Séjour qui font l’objet d’une Fiche Technique spécifique. Ces informations portent notamment sur la destination, l’itinéraire, les activités, le niveau physique et technique requis, les risques encourus, le nombre de participants requis, le transport, l’hébergement, la restauration, les formalités administratives et sanitaires, les conditions d’annulation, le prix, les modalités de paiement, la faculté de souscription d’une assurance.

2.2. Inscription
2.2.1. Via le Site
Sur la page du Séjour choisi, le Client est orienté vers la centrale de réservation où un ensemble d’informations personnelles lui sont demandées pour s’inscrire. L’inscription ne peut avoir lieu que si le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV. Un acompte tel que détaillé à l’article 3.2. doit être réglé par le Client pour valider son inscription.

2.2.2. Par téléphone ou dans les locaux
Le Client peut valablement s’inscrire à un Séjour par téléphone ou dans les bureaux après avoir consulté les informations relatives sur le Site. Un conseiller de vente effectue l’inscription pour le Client via la centrale de réservation selon le processus décrit dans le paragraphe 2.2.1.

2.3. Confirmation d’inscription
Pour chaque Séjour, le Client reçoit un courriel de confirmation contenant la Fiche Technique du Séjour, le reçu d’acompte et le contrat (le « Contrat »).
La réception du courriel de confirmation atteste de l’inscription au Séjour. Si le Client ne reçoit pas le courriel de confirmation, il est tenu de prendre contact avec la Société.

Article 3 – Prix et modalité de règlement
3.1. Prix
Le prix du Séjour est indiqué dans la Fiche Technique du Séjour sur le Site. Y est expressément indiqué les services et prestations inclus et exclus du prix. Par principe, tous les postes de dépenses non expressément indiqués comme inclus dans le prix en sont exclus. Sauf spécificité indiquée dans le document précité, les boissons et le matériel personnel nécessaire à la réalisation des activités ne sont jamais compris dans le prix.

3.2. Révision du prix
Les prix des Séjours se déroulant à l’étranger sont susceptibles d’évoluer pour tenir compte de la variation du taux de change des devises étrangères. La majoration ne peut excéder 8% du prix du Séjour. Au cours des 20 jours qui précèdent la date du Séjour, le prix fixé au Contrat ne peut plus faire l’objet de majoration.

3.3. Paiement
Pour les inscriptions effectuées plus de 30 jours avant la date de départ du Séjour, un acompte est versé dans les conditions visées à l’article 2.2. Cet acompte s’élève à 30% du prix total. Le solde est à régler avant le 30ème jour précédant le début du Séjour.

Pour les inscriptions effectuées dans les 30 jours précédant le Séjour, l’intégralité du prix est payable dans les conditions visées à l’article 2.2.

Toute somme due est payable par virement bancaire, carte de crédit bancaire (sauf American Express), en espèces (dans la limite de 1000€ par Séjour), par chèque (uniquement émis par une banque française), ou chèque vacances.

En cas de paiement de l’acompte par carte de crédit bancaire, si le solde n’a pas été réglé avant le 30ème jour précédant le début du Séjour, il sera automatiquement prélevé le lendemain sur la même carte de crédit bancaire.

A défaut de paiement dans le délai ci-dessus, la Société ne sera pas tenue de conserver la disponibilité du Séjour. Toute somme non réglée à son échéance, malgré mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 5 jours ouvrés donnera lieu, de plein droit, à compter du lendemain de la date d’échéance et sur le montant toutes taxes comprises, à l’application de pénalités égales au taux d’intérêt légal majoré de trois (3) points, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement réellement engagés par la Société et de tous autres droits et recours dont dispose la Société.

Article 4 – Annulation et modification
4.1. Annulation par la Société
En cas d’annulation du Séjour par la Société fondée sur l’insuffisance du nombre de participants, ce nombre étant indiqué sur la Fiche Technique la Société remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à quelconque autre indemnité. Il est précisé dans ce cas que l’annulation ne pourra intervenir :

- dans les 30 jours précédant le début du Séjour pour les Séjours de plus de 6 jours ;

- dans les 15 jours précédant le début du Séjour pour les Séjours de 2 à 6 jours ;

- dans les 48 heures précédant le début du Séjour pour les Séjours de moins de 2 jours ;

En cas d’annulation totale ou partielle du Séjour par la Société imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables liées aux conditions de la montagne et notamment pour des raisons liées au maintien de la sécurité des Clients, la Société remboursera au Client les prestations non réalisées sans que celui-ci puisse prétendre à quelconque autre indemnité.

4.2. Modification par la Société
La Société peut être amenée à modifier le programme d’un Séjour en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables liées aux conditions de la montagne et notamment pour des raisons liées au maintien de la sécurité des Clients ou en raison de l’injonction d’une autorité administrative.

La Société peut être amenée à modifier le programme d’un Séjour en raison du niveau technique et / ou physique des Clients si celui-ci ne correspond pas aux impératifs de niveau détaillé dans la Fiche Technique du Séjour.

La Société peut être amenée à modifier les dates des Séjours incluant des nuitées dans les refuges de la voie d’ascension du Mont Blanc dite « du Goûter » compte tenu du mode de réservation de ces derniers.

Lorsque la Société modifie le programme (heure de rdv, durée, lieu, ascension…) du Séjour, les Clients sont tenus d’accepter cette modification. La Société remboursera au Client les éventuelles prestations non réalisées sans que celui-ci puisse prétendre à quelconque autre indemnité.

4.3. Annulation par le Client
Toute demande d'annulation sera faite par le Client par tout moyen en s’assurant de la bonne réception de celui-ci. L’annulation ne dispense en aucun cas du paiement intégral du prix, toute procédure de remboursement par l’assurance ne peut être entamée qu’à cette condition.

Les frais d’assurance ainsi que les frais de dossier dont le montant est fixé à 5% du prix du Séjour ne sont remboursables ni par la Société ni par l’assureur.

En cas d’annulation (sauf pour les Séjours avec croisière), les sommes suivantes sont conservées :

- à plus de 61 jours avant la date du départ : aucune, sans compter les frais de dossier et d’assurance;

- entre 60 et 31 jours avant la date du départ : 30% du prix total du Séjour, sans compter les frais de dossier et d’assurance ;

- entre 30 et 21 jours avant la date du départ : 50% du prix total du Séjour, sans compter les frais de dossier et d’assurance ;

- entre 20 et 8 jours avant la date du départ : 75% du prix total du Séjour, sans compter les frais de dossier et d’assurance ;

- dans les 7 jours avant la date du départ : 100% du prix total du Séjour, sans compter les frais d’assurance ;

Des conditions d’annulation particulières s’appliquent aux voyages avec croisière, par dérogation au barème ci-dessus. Elles sont décrites dans les fiches techniques de ces Séjours.

En cas d’interruption volontaire du Séjour à l’initiative du Client, celui-ci ne bénéficiera d’aucun remboursement ni indemnité.

Article 5 – Cession du Contrat
Le Client peut céder son Contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du début du Séjour. Le Client doit en informer la Société par courriel en s’assurant de la bonne réception de celui-ci. La cession du Contrat entraîne, dans tous les cas, des frais de cession de cinquante (50) Euros dus solidairement à la Société par le cédant et le cessionnaire, tout comme le solde du prix. Un nouveau contrat est établi au nom du cessionnaire

Article 6 – Durée
Le Séjour prend effet et vient à terme aux dates indiqués dans le Contrat. Le Contrat prend effet à sa date de conclusion.

Article 7 – Responsabilité de la Société
La Société ne pourra pas être tenue responsable des conséquences des éléments suivants :

- Défaut de présentation des documents administratifs et / ou sanitaire pour franchir les frontières ;

- Evénements imprévisibles ou inévitables d’un tiers tels que : guerres, troubles politiques, grèves, incidents techniques ;

-Annulation imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables liées aux conditions de la montagne et notamment pour des raisons liées au maintien de la sécurité des Clients ou en raison de l’injonction d’une autorité administrative.

Article 8 – Comportement et aptitudes techniques / physiques du Client
8.1. Comportement du Client
Le Client est conscient du caractère sportif voire extrême des activités proposées dans le cadre des Séjours. Il a conscience des risques encourus et les assument en toute connaissance de cause.

Le Client s’engage à se conformer aux consignes données par les encadrants. Il s’interdit toute initiative personnelle susceptible de mettre en péril sa sécurité, celle des autres participants ou celles des encadrants.

Tout comportement allant à l’encontre de la sécurité pourra justifier l’exclusion du Client du Séjour. Cette exclusion n’ouvrira droit à aucun remboursement du prix.

8.2. Aptitudes techniques / physiques du Client
En cas de doute et avant toute inscription, la Société invite le Client à prendre toutes les informations nécessaires auprès de ses conseillers et de spécialistes comme des médecins en cas d’antécédents médicaux.

Le non-respect des impératifs de niveaux détaillés sur la Fiche Technique, pourra justifier l’exclusion du Client du Séjour. Cette exclusion n’ouvrira droit à aucun remboursement du prix.

Article 9 – Bagages
Le Client est tenu de conserver à tout moment avec lui les objets fragiles et précieux (lunettes, appareils électroniques, documents…). Le Client doit veiller à la présence de ses bagages lors de l’organisation des transferts.

Le poids total de bagage autorisé par personne est mentionné dans la Fiche Technique du Séjour. En cas de dépassement, le Client est tenu de payer le supplément facturé par le transporteur.

Article 10 – Formalités administratives et sanitaires
Les formalités administratives et sanitaires relatives au Séjour figurent sur la Fiche Technique. Il appartient en tout état de cause au Client de disposer pour son Séjour d’un titre justifiant de son identité, en cours de validité. Il en va ainsi pour chacun des participants en cas de pluralité de participants, et ce compris pour les mineurs. Ces informations sont communiquées à titre indicatif et ne dispensent pas le Client de s’assurer du respect par lui des formalités de police, douanières et de santé propres au pays où se déroule le Séjour.

Article 11 – Assurance
Le prix du Séjour n’inclut aucune assurance. Le Client à l’obligation de disposer d’une assurance assistance & rapatriement couvrant le Séjour. Une assurance annulation est fortement recommandée. Dans ce cadre, il est proposé au Client, via la Société, la souscription à un contrat d’assurance assistance & rapatriement & annulation, dont les conditions figurent sur le Site.

Le Client a conscience de l’importance fondamentale de disposer d’assurance. La responsabilité de la Société ne saurait donc être recherchée si le Client n’a pas souscrit d’assurance et / ou si celui-ci a souscrit une convention d’assurance insuffisante.

Dans tous les cas, il appartient au Client de connaître les modalités de l’assurance et de contacter lui-même l’assureur pour déclencher l’assurance et faire valoir ses droits.

Article 12 – Rétractation
Le Contrat n’ouvre pas droit à faculté de rétractation au sens de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation.

Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles du Client font l'objet d'un traitement informatique en vue du traitement des achats des Séjours. Afin de permettre l’exécution de l’inscription des Clients, ces informations seront également communiquées aux partenaires de la Société. Par ailleurs, et sous réserve de l’accord exprès des Clients, les données des Clients pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu'un droit d'opposition au traitement de ses données. Ces droits s’exercent auprès de la Société.

Article 14 – Informations complémentaires
La Société s’engage, le cas échéant, à fournir au Client, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

- Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale de la Société ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le Client en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec la Société ;

- En cas de Séjour de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son Séjour.

Article 15 – Tolérances et modifications des CGV
Toute tolérance de l’une des parties relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par l’autre partie de l'une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour la partie concernée, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations par l’autre partie. La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du Contrat.

Article 16 – Réclamation - Médiation
16.1. Réclamation
Toute réclamation, pour inexécution ou mauvaise exécution du Contrat notamment, peut être portée par le Client à la Société. Il est vivement recommandé au Client d’étayer sa réclamation de tout élément et preuve factuels pour que, le cas échéant, en cas de constat de manquement par la Société à ses obligations un dédommagement puisse être étudié. La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au Client dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de la lettre susvisée.

16.2. Médiation
A défaut d’accord entre la Société et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle en soumettant le différend qui l’oppose à la Société au médiateur suivant : MTV, la Médiation Tourisme et Voyage depuis le site internet mtv.travel.com

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande du Client devra contenir les éléments suivants : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.

Article 17 – Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction
Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat. Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile