Conditions Générales de vente pour l’achat d’une prestation de type journée
Version du 25/01/2021
Propos liminaires
Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent à tout achat d’activité par un consommateur (ou le « Client »), proposé notamment via des brochures ou sur le site internet chamonix-guides.com (ou le « Site »), auprès de la société SAS COMPAGNIE DES GUIDES DE CHAMONIX MONT BLANC, société par actions simplifiées au capital de 364.400 €, dont le siège social est sis 190, place de l’Eglise 74400 CHAMONIX MONT BLANC, immatriculée au RCS d’ANNECY, sous le numéro 448 519 306 – numéro de TVA intracommunautaire FR 23 448 519 306 (ou la « Société »).
Il est précisé que dans le cadre de son activité, objet des présentes, la Société :
- est habilitée à gérer des commandes pour le compte de l’ASSOCIATION COMPAGNIE DES GUIDES DE CHAMONIX MONT BLANC ;
- fait appel à des professionnels possédant le diplôme requis et disposant d’une assurance individuelle en responsabilité civile professionnelle ;
- est titulaire des assurances de responsabilité civile couvrant ses Activités souscrites auprès de la société MMA IARD 14, Bd Marie et Alexandre Oyon 72000 LE MANS - Police n°143350435, 112496614, 112546365, 25161955.
Pour toutes questions relatives aux réservations ou achats effectués, la Société est joignable par :
mail : info@chamonix-guides.com ;
téléphone : +33 (0)4 50 53 00 88.
Article 1 – Description des prestations
La Société commercialise aux Clients des activités sportives et de loisirs à la journée dans un environnement de montagne ci-après désignées l’ « Activité » ou les « Activités ».
Article 2 – Processus de contractualisation
2.1. Informations
Le Client consulte sur le Site, dans les points de vente et dans les présentes CGV les informations relatives à l’Activité concernée. Ces informations portent notamment sur la destination, l’itinéraire, le niveau physique et technique requis, les risques encourus, le nombre de participants requis, les formalités administratives et sanitaires, les conditions d’annulation, le prix, les modalités de paiement.
2.2. Commande
2.2.1. Via le Site
Sur la page de l’Activité choisie, le Client est orienté vers la centrale de réservation où un ensemble d’informations personnelles lui sont demandées pour passer sa commande. La commande ne peut avoir lieu que si le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des informations contenues dans la page dédiée à l’Activité. Le payement de l’intégralité du prix tel que détaillé à l’article 3.2. doit être effectué par le Client pour valider la commande.
2.2.2. Dans les locaux de la société
Le Client peut commander une Activité dans les locaux de la Société. Un ensemble d’informations personnelles peuvent lui être demandées pour passer sa commande. La commande ne peut avoir lieu que si le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des informations relatives à l’Activité. Le payement de l’intégralité du prix tel que détaillé à l’article 3.2. doit être effectué par le Client pour valider la commande.
2.3. Confirmation de commande
Pour chaque Activité, le Client reçoit un courriel de confirmation contenant les présentes CGV, le contrat et le reçu d’acompte.
Article 3 – Paiement du prix
Pour toute commande, l’intégralité du prix est payable. Le règlement peut être effectué par carte de crédit bancaire (sauf American Express), en espèces (dans la limite de 1000€ par séjour), par chèque (uniquement émis par une banque française), ou chèque vacances directement dans les locaux de la Société.
Article 4 – Annulation
4.1. Annulation par la Société
Toute annulation, quel qu’en soit le motif, sera notifiée par la Société au Client par téléphone ou courriel. En cas d’annulation de l’Activité par la Société :
- fondée sur l’insuffisance du nombre de participants, la Société remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client. Il est précisé dans ce cas que l’annulation ne pourra intervenir après 20h00 la veille du début de l’Activité.
- fondée sur des circonstances exceptionnelles et inévitables, la Société remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client ;
- fondée sur tout autre motif, la Société remboursera au Client la totalité des sommes par lui versées augmentées d’une indemnité équivalente à celle que le Client est susceptible de supporter en cas d’annulation de son fait.
D’accord commun, les Parties pourront décider de substituer une Activité de valeur équivalente au remboursement des sommes versées par le Client.
4.2. Annulation par le Client
Toute demande d'annulation sera faite par le Client, par téléphone ou dans les locaux de la Société. Les frais de dossier dont le montant est fixé à 5% du prix de l’Activité plafonné à deux cents (200) euros ne sont jamais remboursables.
En cas d’annulation, les sommes suivantes sont conservées :
- Après 12h00 la veille du début de l’Activité : 100% du prix de l’Activité
Article 5 – Responsabilité
5.1. Responsabilité de la Société
La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. Pour l’application des présentes, est entendu par cas de force majeure, outre le sens donné à ce terme par la jurisprudence française, tout événement de quelque nature qu'il soit échappant au contrôle de la Société.
Au regard du type d’Activités proposées par la Société, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de modifications des Activités nécessitées par des raisons de sécurité ; de modifications du programme en fonction des conditions météorologiques et de la montagne, de la forme des participants, de leurs acquis techniques. De la même manière, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect par le Client des consignes de sécurité telles que visées ci-après.
5.2. Responsabilité du Client
Le Client ne pourra pas davantage voir sa responsabilité engagée pour manquement à ses obligations en cas d’évènement de force majeure, au sens précité.
Article 6 – Sécurité
Le Client est conscient du caractère sportif voire extrême de certaines des Activités proposées. Il s’engage ainsi à se conformer aux conseils et consignes donnés par les professionnels accompagnants.
Le Client s’interdit toute initiative personnelle dans le cadre des Activités susceptibles de mettre en péril sa sécurité, celle des autres participants ou celles des professionnels accompagnants.
Il appartiendra au professionnel encadrant de décider toutes modifications des Activités pour des raisons de sécurité, de conditions météorologiques et de la montagne, de forme des participants ou de leurs acquis techniques. Il pourra alors être proposé un itinéraire différent ou un autre massif, les frais supplémentaires occasionnés resteront à la charge du Client.
Le non-respect des consignes de sécurité comme la participation à une Activité en ne respectant pas les impératifs de niveau, pourra justifier l’exclusion du Client de l'Activité. Cette exclusion, prononcée pour des raisons de sécurité, n’ouvrira droit à aucun remboursement du prix.
Article 7 – Formalités administratives et sanitaires
Il appartient au Client de disposer pour son Activité d’un titre justifiant de son identité, en cours de validité. Il en va ainsi pour chacun des participants en cas de pluralité de participants, et ce compris pour les mineurs. Ces informations sont communiquées à titre indicatif et ne dispensent pas le Client de s’assurer du respect par lui des formalités de police, douanières et de santé propres au pays où se déroule l’Activité.
Article 8 - Assurance
Le prix de l’Activité n’inclut pas d’assurance. Il est fortement recommandé aux Clients de disposer d’une assurance recherche & secours et d’une assurance rapatriement valable dans le cadre de l’Activité.
Article 9 – Rétractation
La commande n’ouvre pas droit à faculté de rétractation au sens de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles du Client font l'objet d'un traitement informatique en vue du traitement des achats des Activités. Afin de permettre l’exécution de la commande des Clients, ces informations seront également communiquées aux partenaires de la Société. Par ailleurs, et sous réserve de l’accord exprès des Clients, les données des Clients pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu'un droit d'opposition au traitement de ses données. Ces droits s’exercent auprès de la Société.
Article 11 - Tolérances – modifications
Toute tolérance de l’une des Parties relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par l’autre Partie de l'une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour la Partie concernée, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations par l’autre Partie. La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Article 12 – Réclamation
Toute réclamation, pour inexécution ou mauvaise exécution de l’Activité, peut être portée par le Client à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société. Il est vivement recommandé au Client d’étayer sa réclamation de tout élément et preuve factuels pour que, le cas échéant, en cas de constat de manquement par la Société à ses obligations un dédommagement puisse être étudié. La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au Client dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de la lettre susvisée.
Article 13 – Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction
Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat. Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux
